Une circulaire du 17 Octobre 2023, signée par le Grade des sceaux vient de renforcer un axe politique défendu par le ministère de la justice : « La politique publique de l’amiable » et donc l’usage de la médiation. Elle est applicable depuis le 1er novembre 2023, et on ne peut pas l’ignorer. Alors pour ou contre une médiation obligatoire avant tout procès ?
Pourquoi M. Dupont Moreti souhaite-il développer la médiation et la conciliation à travers ce Décret du 29 juillet 2023 ?
La circulaire rappelle qu’il y a un besoin urgent de désengorger les tribunaux car en France, 70 % des procès vont jusqu’au bout, alors qu’en Belgique, aux Pays-Bas et au Québec, seulement 5 à 10 % des affaires ne sont pas transigées.
Comment influencer un changement de culture des acteurs du procès civil ?
- La circulaire va introduire des formations à la médiation au sein des cursus universitaires pour les Avocats et l’ENM.
- Davantage rémunérer l’aide juridictionnelle pour le secteur assisté.
- Les évaluations et les fixations de primes pour les magistrats qui ont recours à ces méthodes.
Quelles sont les nouveautés de cette circulaire pour les justiciables et les Guadeloupéens ?
Un magistrat particulier qui ne prendra pas part à la décision finale, sera désigné pour tenir des « Audiences de Règlement Amiable » (ARA). En cas d’accord partiel ou total, un procès-verbal signé des parties pourra avoir force de jugement sans aller au bout du procès…
Ces techniciens du droit permettront aux justiciables d’évaluer avec précision, les aléas judiciaires de leur stratégie juridique en toute objectivité et en présence de leur avocat.
Pourquoi finalement se battre pour avoir raison alors que c’est perdu d’avance ?
Quelle autre nouvelle mesure procédurale est encore prévue ?
Les parties pourront par « acte d’avocat », demander au juge de trancher une partie du litige et les laisser libres de négocier la suite des effets de cette décision. C’est « la césure du procès ».
Enfin, le Décret du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 du Code de procédure civile concernant la tentative de médiation obligatoire pour certains litiges. C’est quoi cette polémique avec le Conseil d’État ?
Par un arrêt qui est passé inaperçu le 22 septembre 2022, le Conseil d’État avait annulé cet article qui imposait le recours à la médiation et la conciliation dans certains dossiers « à peine d’irrecevabilité de la procédure ».
Or, en cas d’indisponibilité du médiateur, l’issue des procédures perdaient plusieurs mois pour rien. Cela conduisait à des dénis de justice.
Cet article est rétabli et permet de saisir le Juge si le médiateur met plus de trois mois à faire son travail entre la date de sa saisine et la première réunion de médiation…
Cette politique de l’amiable est-elle plus couteuse pour le justiciable finalement ?
Oui, tant que l’une des parties sera dans le déni de l’autre. Le jour où les justiciables commenceront à s’emparer de cette culture, ils feront d’importantes économies.
À l’association AMAK, nous avons une quinzaine de médiateurs avocats formés près à être très réactifs pour vous permettre d’avancer dans vos contentieux quand c’est obligatoire ou pas.
Nous sommes joignables sur notre site internet et amakmediation@gmail.com.
